Exercice automatisé par M. Grard (Enseignant) - Source : Nathan Technique

La résolution des conflits

Des cas de compétences
Les litiges suivants n'ont pas été résolus à l'amiable et amènent les parties devant les tribunaux. Quels sont les tribunaux compétents ?

Cliquez sur la bonne réponse dans les zones prévues à cet effet.