Une clause d'un contrat de travail impose le célibat au salarié.
- Disposition contractuelle possible
- Clause restrictive à la liberté contractuelle
Une clause d'un contrat de location interdit aux locataires d'avoir des enfants.
- Disposition contractuelle possible
- Clause restrictive à la liberté contractuelle
Un contrat de travail prévoit qu'un salarié devenant handicapé perd son emploi.
- Disposition contractuelle possible
- Clause restrictive à la liberté contractuelle
Une clause d'un contrat de vente à un consommateur permet à un professionnel de modifier la couleur du produit à livrer.
- Disposition contractuelle possible
- Clause restrictive à la liberté contractuelle
Un contrat de travail fixe à 43 heures la durée hebdomadaire de travail d'un de ses salariés.
- Disposition contractuelle possible
- Clause restrictive à la liberté contractuelle
Un contrat de travail prévoit l'interdiction d'épouser un salarié d'une entreprise concurrente.
- Disposition contractuelle possible
- Clause restrictive à la liberté contractuelle