Exercice automatisé par M. Grard (Enseignant) - Source : Editions Bertrand Lacoste

Pratique anticoncurrentielles et concurrence déloyale

Exercice n° 2 Les pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale.

Complétez le texte ci-dessous avec les mots ou expressions proposés dans la liste déroulante.
Il ne faut pas confondre la concurrence déloyale, reconnue au cas par cas par les juges, et les pratiques anticoncurrentielles, sanctionnées par le Code du commerce et le droit communautaire. Les pratiques interdites sont les ententes et les .
Une entente est un concerté entre plusieurs entreprises ou associations d'entreprises (syndicats, ordres professionnels, fédérations), afin de le jeu de la concurrence sur le marché. Par principe, cette pratique est prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce et par l'article 81-1 du Traité CE. D'autre part, le droit de la concurrence prohibe clairement l'abus de position dominante.
Rappelons, en revanche, que la simple position dominante n'est pas illégale. Celle-ci se caractérise par un "pouvoir de marché" qui permet à une entreprise de "ne pas avoir à tenir compte" de ses concurrents. Outre sa part de marché, la position dominante est constituée par une notoriété, une gamme de produits ou encore une plus importante que celle des concurrents. C'est le cas, par exemple, pour Microsoft. Seul de cette position est punisable. Pour cela, les juges apprécient le comportement de l'entreprise. Il ne sera sanctionné que s'il empêche, restreint ou fausse le jeu de la concurrence. Les ententes et les abus de position dominante sont sanctionnés par , en France, ou par la au niveau de l'Europe.

D'après L'Entreprise, n° 211, avril 2003.