Exercice automatisé par M. Grard (Enseignant) - Source : Editions Bertrand Lacoste

Exercice de qualification juridique

Exercice 1 - La franchise

Complétez le texte ci-dessous avec les mots ou expressions proposés dans la liste déroulante.
Quelle est la définition d'une franchise ?
Les accords de franchise consistent en des licences de droits de propriété intellectuelle concernant des marques, des signes distinctifs ou du savoir-faire pour la vente et la distribution de .
L'accord de franchise est donc un qui associe une entreprise, propriétaire d'une marque ou d'une enseigne, le , à un ou plusieurs , les franchisés.
En contrepartie d'une directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque et/ou son enseigne, ses produits, son et une assistance technique.
La franchise n'est pas définie par un statut juridique particulier : il s'agit d'une relation qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d'obligations.
Elle se caractérise notamment par :
- la propriété ou le droit d'usage de signes de ralliement de la par le franchiseur : marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, symboles, logos ;
- la transmission par le de son expérience et de son savoir-faire au . Traditionnellement, le savoir-faire consiste en un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur. Il doit être testé par celui-ci, et être secret, substantiel et identifié ;
- la fourniture parle franchiseur au franchisé d'une ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.

La franchise en 10 questions. www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr