Exercice automatisé par M. Grard (Enseignant) - Source : Editions Bertrand Lacoste
Qualifier une situation juridique
Exercice 1 - La protection du salarié lors de la rupture du contrat (CDI).
Complétez le texte ci-dessous avec les mots ou expressions proposés dans la liste déroulante.
Embauchée depuis six ans par la Société Info-Plus, dans le cadre d'un contrat de travail à durée
conseil de prud'hommes
employeur
faute grave
indéterminée
indemnité
indemnité compensatrice de congés payès
indemnité de brusque rupture
motif réel et sérieux
synallagmatique
, Mme Lecompte a accumulé des journées d'absences injustifiées. Elle a donc manqué à ses obligations dans le cadre d'un contrat
conseil de prud'hommes
employeur
faute grave
indéterminée
indemnité
indemnité compensatrice de congés payès
indemnité de brusque rupture
motif réel et sérieux
synallagmatique
qui impose des obligatins réciproques aux parties concernées (salariée et
conseil de prud'hommes
employeur
faute grave
indéterminée
indemnité
indemnité compensatrice de congés payès
indemnité de brusque rupture
motif réel et sérieux
synallagmatique
). La Société Info-Plus a décidé de licencier Mme Lecomte pour
conseil de prud'hommes
employeur
faute grave
indéterminée
indemnité
indemnité compensatrice de congés payès
indemnité de brusque rupture
motif réel et sérieux
synallagmatique
et ne lui a versé que son indemnité compensatrice de congés payés. Mme Lecompte veut bien admettre qu'il y a un
conseil de prud'hommes
employeur
faute grave
indéterminée
indemnité
indemnité compensatrice de congés payès
indemnité de brusque rupture
motif réel et sérieux
synallagmatique
à son licenciement, mais pas une
conseil de prud'hommes
employeur
faute grave
indéterminée
indemnité
indemnité compensatrice de congés payès
indemnité de brusque rupture
motif réel et sérieux
synallagmatique
qui la prive de son droit à préavis et de toute
conseil de prud'hommes
employeur
faute grave
indéterminée
indemnité
indemnité compensatrice de congés payès
indemnité de brusque rupture
motif réel et sérieux
synallagmatique
, à l'exception de son
conseil de prud'hommes
employeur
faute grave
indéterminée
indemnité
indemnité compensatrice de congés payès
indemnité de brusque rupture
motif réel et sérieux
synallagmatique
. Elle a donc décidé d'intenter une action en justice contre son employeur devant le
conseil de prud'hommes
employeur
faute grave
indéterminée
indemnité
indemnité compensatrice de congés payès
indemnité de brusque rupture
motif réel et sérieux
synallagmatique
pour réclamer le paiement d'une
conseil de prud'hommes
employeur
faute grave
indéterminée
indemnité
indemnité compensatrice de congés payès
indemnité de brusque rupture
motif réel et sérieux
synallagmatique
de son contrat de travail et d'une indemnité de licenciement.
Correction
OK