L'assemblée générale des associés de la SARL doit approuver les prix de vente des produits commercialisés par l'entreprise.

Le président du directoire d'une société anonyme doit être nommé par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

La responsabilité aux dettes des membres d'un GIE est limitée au montant de leur apport.

Le chef d'entreprise doit obtenir l'accord du comité d'entreprise pour prendre de nombreuses décisions de gestion

Les autorités de régulation sont chargées de contrôler le fonctionnement régulier d'un marché ou de l'ensemble des marchés.