Exercice automatisé par M. Grard (Enseignant) - Source : Editions Bertrand Lacoste
Ordre public de direction et ordre public de protection
Questionnaire à choix unique
Cliquez sur la bonne réponse dans les zones prévues à cet effet.
Interdiction d'augmenter les salaires pendant deux ans dans les entreprises privées.
Ordre public de direction
Ordre public de protection
Interdiction aux mineurs, même émancipées, d'exercer une profession commerciale.
Ordre public de direction
Ordre public de protection
Durcissement des conditions d'octroi des crédits à la consommation face à l'augmentation du nombre de ménages en situation de surendettement.
Ordre public de direction
Ordre public de protection
Limitation des augmentations de loyers par les propriétaires à 2 % pour l'année à venir.
Ordre public de direction
Ordre public de protection
Privatisation de plusieurs grandes entreprises publiques
Ordre public de direction
Ordre public de protection
Exigence d'une autorisation du ministre de l'Economie avant le rachat de toute entreprise par une autre entreprise du même secteur économique
Ordre public de direction
Ordre public de protection
Possibilité, dans les ventes à domicile, pour l'acheteur, de renoncer à son achat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans un délai de sept jours (faculté de rétractation).